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I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La filiale peut refuser l’octroi d’une aide financière, la suspendre ou annuler le solde non déboursé de celle-ci lorsqu’une entreprise ne répond plus aux critères qui l’ont rendue admissible ou est en défaut de remplir une obligation contractuelle.
D. 701-2000, a. 13.
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